Conditions générales de vente en ligne individuels
Article 1 - DEFINITIONS
Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« Acheteur » désigne toute personne effectuant un achat de Billet individuel sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
« Adhésion » désigne l’abonnement annuel sous forme de carte nominative pour la visite et les prestations dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.
« Billet » désigne le e-Billet ou le m-Billet d'entrée aux Prestations se déroulant à la Bourse de Commerce, acheté par l’Acheteur sur le Site. Il existe plusieurs types de Billets (Billets Expositions, Billets Visites guidées et Ateliers, etc. tels que décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente).
« Bourse de Commerce » désigne, le ou les lieux d’exposition, de visite et d’ateliers, où sont fournies les Prestations à savoir la Bourse de Commerce, accessible au 2 rue de Viarmes 75002 Paris, ainsi que les éventuels autres lieux d’exposition et de visite « hors les murs ».
« Cas de force majeure » désigne tout événement au sens du droit et habituellement retenu comme tel par la jurisprudence des juridictions françaises au jour de leur survenance. Constitue également un cas de force majeure les modifications des horaires qui pourraient être imposées à la Société à des fins de sécurité.
« Compte client » désigne le compte par lequel les utilisateurs du Site souhaitant passer commande s’identifient et remplissent le formulaire. Le Compte Client permet d’avoir accès à son historique et suivi de commande, à ses inscriptions aux newsletters et autres services.
« Compte d’utilisateur » désigne le compte par lequel les utilisateurs du Site s’identifient pour pouvoir passer commande que ce soit sous forme de « compte client » ou en mode invité.
« Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des Billets à titre individuel, applicables à la passation de commandes.
« Prestations » désigne l’ensemble des services proposés par la Société à la Bourse de Commerce sur le Site en ce compris notamment les Billets et cartes d’Adhésion.
« Règlement de visite » désigne les règles applicables au déroulement de la visite, comprenant notamment les consignes de sécurité, l’accessibilité, les horaires de la Bourse de Commerce disponible ici.
« Site » désigne le site Internet marchand de la Société permettant l’achat de Billets en ligne accessible, selon les cas, à l’adresse billetterie.pinaultcollection.com et/ou billetterie-supercercle.pinaultcollection.com
« La Société » désigne la société Pinault Collection, société par actions simplifiée, exploitant le nom commercial « Bourse de Commerce-Pinault Collection » ayant un capital social de 130 020 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 902 036 et dont le siège est situé 12 rue François Premier 75008 Paris .
« Tarifs » désignent les tarifs de l’ensemble des Billets disponibles sur le Site.
Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la Commande. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif.
« QRCode » désigne un code barre en 2D intégré aux Billets.
Article 2 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par la Société aux individuels, sur le(s) Site(s) de Billets ou autres de Prestations relatives à la Bourse de Commerce.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent ni aux achats de Billets groupe, ni aux achats de Prestations pour les groupes, ni aux achats effectués sur place ou auprès de partenaires de la Société.
Article 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MODIFICATIONS
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de Billet vaut acceptation des Conditions Générales de Vente sans exception. En conséquence, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications ou versions ultérieures des Conditions Générales de Vente seront diffusées sur le(s) Site(s) par voie d’annonce ou fournies sur demande à l’Acheteur et ne seront applicables qu’aux seules ventes postérieures à leur communication.
Article 4: OFFRES PROPOSEES A LA VENTE
Plusieurs types de Billets sont proposés à la vente en ligne :
4.1 Billets Expositions
- Billet Expositions : donne accès à toutes les expositions proposées à la Bourse de Commerce par la Société ;
- Billet 5 entrées : donne accès à toutes les expositions proposées à la Bourse de Commerce par la Société pour 5 adultes. Offre préférentielle disponible en ligne jusqu’à la vielle de la date de la visite ;
- Billet Open : donne accès à toutes les expositions proposées à la Bourse de Commerce par la Société et est valable 6 mois.
4.2 Billets Visites guidées et Ateliers
- Billet Visite guidée : donne accès à une visite guidée avec un médiateur-conférencier et aux expositions proposées à la Bourse de Commerce.
- Billet Visite-Atelier : donne accès à un atelier animé par un médiateur-conférencier et aux expositions proposées à la Bourse de Commerce.
Les Billets Visites guidées pour individuel ne requièrent aucun minimum de participants.
4.3 Billets Programmation
Une programmation culturelle, à destination du grand public, diverse et variée, spectacles, performances et concerts à la Bourse de Commerce, donnera lieu à l’émission de billets dédiés.
La Société ne garantit pas la disponibilité de tous ses ateliers, activités et programmations artistiques à la Bourse de Commerce.
4.4 Cartes d’adhésion
Adhésions Cercle SOLO ou Cercle DUO :
- Un accès illimité, direct et prioritaire à la Bourse de Commerce, pour une ou deux personnes selon le type de carte (le titulaire de la carte d’adhésion et son invité),
Adhésion SUPER CERCLE dédiée aux 18-26 ans inclus :
- Un accès libre et gratuit à la Bourse de Commerce à partir de 16h, tous les jours,
- Avant 16h, le Billet Expositions à un tarif préférentiel,
- Un abonnement numérique,
4.4.1 Conditions d’utilisation des cartes d’Adhésions
Les cartes d’Adhésions sont délivrées à leur titulaire de manière nominative et strictement personnelle, elles ne peuvent être prêtées ou échangées : l'adhérent(e) doit obligatoirement être présent(e) pour accéder à la Bourse de Commerce.
Si la carte est un cadeau, il est requis d’inscrire les coordonnées de la personne à laquelle la carte est offerte.
Un contrôle d’identité pourra être effectué sur place. En cas de fraude avérée, la Société se réserve le droit d’annuler l’adhésion en cours de plein droit et sans droit à remboursement.
Les avantages connexes à la carte sont exclusivement réservés au titulaire excepté pour la carte Cercle DUO qui offre à son titulaire ainsi qu’à l’invité de son choix, durant le temps de validité de l’adhésion, les mêmes avantages.
Les cartes d’Adhésion existent sous deux formats différents :
Les cartes Cercle SOLO et Cercle DUO s’achètent en ligne ou sur place par paiement unique. Il faut les retirer sur place à l’espace Information-Tickets au 40 rue du Louvre sur présentation d’une confirmation de réservation et d’une pièce d’identité en cours de validité.
L’adhésion SUPER CERCLE n’existe qu’en m-billet ou e-billet. Elle nécessite le téléchargement d’une photographie d’identité de son titulaire en amont.
E-Billet : La carte doit être imprimée sur du papier A4 blanc, sans modification de sa taille et présentant une bonne qualité d’impression.
M-Billet : La carte n’a pas besoin d’être imprimée : une fois téléchargée dans le smartphone, elle est à présenter directement sur place au contrôle d’accès.
Les cartes sont valables un an à compter de leur date de début de validité.
L’Acheteur peut choisir lui-même la date de validité de départ de sa carte en sélectionnant lors de son achat la date de départ de son choix sur le calendrier.
Toute commande est définitive. Il n’est plus possible de modifier la date de validité ultérieurement.
En cas de renouvellement, l’Acheteur bénéficie du prolongement d’un an à compter de la date d’expiration de son ancienne carte.
En cas de perte ou de vol, l’Acheteur doit informer le service adhésion de la Société pour désactiver la carte en cours et obtenir un duplicata en contactant les services par téléphone au 01.86.90.76.70 ou par email billetterie@pinaultcollection.com
4.4.5 Cas annulation adhésion
En cas de non-respect du Règlement de visite, la Société se réserve le droit d’annuler l’adhésion en cours sans remboursement de la période de validité.
Article 5 : TARIFS
L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande et accessibles sur le Site ici.
En cas de modification des conditions tarifaires, ces dernières seront sans effet sur les commandes déjà passées.
Le prix des Billets et des cartes d’Adhésion est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
Il est payable en cette seule monnaie.
Pour toute demande d’un billet gratuit, se référer aux règles d’octroi des gratuités indiquées dans les conditions tarifaires en vigueur le jour de la commande : https://www.pinaultcollection.com/fr/boursedecommerce/infos-pratiques
L’utilisation d’un Billet à tarif préférentiel est subordonnée à la présentation du justificatif associé. A défaut, le solde du Billet devra être réglé à l’espace Information-Tickets.
Article 6 : MODALITES D’ACHAT
L’Acheteur passe commande d’un ou plusieurs Billets ou de cartes d’Adhésion en vente sur le(s) Site(s).
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
- L’Acheteur choisit la Prestation qu’il souhaite acheter, le nombre d'entrées souhaitées par Tarif en fonction des places disponibles en temps réel,
- L’Acheteur choisit, le cas échéant, le jour et l’heure de la Prestation dans le calendrier mis à sa disposition,
- L’Acheteur a ensuite deux possibilités :
- créer un Compte Client par l’entrée de son adresse électronique et d’un mot de passe dans un premier temps puis de données personnelles obligatoires telles que la civilité, le nom, le prénom et code postal qui lui permettra d’accéder à son historique de commande, ses Billets passés ou à venir ou à ses Cartes d’Adhésion, de les imprimer, d’accéder à ses offres personnelles, de modifier ses coordonnées ou ses inscriptions aux newsletters. La création de compte est obligatoire pour les adhésions ;
- ne pas créer de Compte Client et choisir le mode invité. Il est alors invité à saisir uniquement son adresse e-mail afin de recevoir ses Billets ou toutes autres informations liées à son achat (modification de programmation, retard, annulation etc.).
- Un récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche, l’Acheteur vérifie alors sa commande et confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Au moment de la vérification de la commande et après avoir accepté les Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, l’Acheteur est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Dès la validation de son achat, l’Acheteur pourra imprimer le ou les Billets qu’il aura reçus en pdf dans un courriel dédié à l'adresse e-mail indiquée ou il pourra réimprimer ultérieurement le ou les Billets en se connectant sur son Compte. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que les coordonnées et informations communiquées lors de la réservation sont correctes.
Article 7: MODALITES DE REGLEMENT ET DE PAIEMENT
Toute les commandes en ligne sont payables dans leur globalité en une fois en euros et par carte bancaire du montant toutes taxes comprises.
7.1 Opération de paiement en ligne
L’Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des Billets.
7.2 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, l’Acheteur en est informé et reçoit un e-mail de confirmation d'achat.
Il peut en outre choisir de recevoir une facture en sélectionnant cette option.
7.3 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué sur le Site, la Société recourt aux services de prestataires de paiement qui proposent une solution sécurisée. Plus d’informations sur notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.
Article 8: CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du (des) Site(s).
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande.
Le courriel « récapitulatif de commande » contient en complément le(s) Billet(s) en PDF ainsi qu’un lien internet pour réimprimer le(s) Billet(s).
Article 9 : DELIVRANCE DES BILLETS
L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par la Société ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l'accès aux Prestations à la Bourse de Commerce.
Les Billets imprimables sont disponibles dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’Acheteur jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat ou dans le Compte Client personnel de l’Acheteur, accessible depuis le(s) Site(s).
Article 10 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Chaque Billet délivré n'est valable que pour la date et l'horaire indiqué(s) sur celui -ci ou sur une période définie.
Chaque Billet donne droit à une entrée pour une personne.
10.1 Utilisation d’un Billet valide
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée de la Bourse de Commerce, activités ou programmation et scanné. L’Acheteur doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un Billet imprimé au préalable ou téléchargé sur smartphone. Les visiteurs devront conserver sur eux les Billets durant la visite.
Pour être valable, le Billet :
- doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. L’Acheteur devra imprimer autant de Billets qu'il y a de personnes.
- La Société accepte les impressions de deux Billets distincts sur le même recto verso si les visiteurs restent ensemble tout au long de leur visite.
ou
- doit être téléchargé sur téléphones mobiles (m-Billet) ou apple wallet (passbook).
Chaque Billet est muni d'un QRCode unique.
Pour les Billets imprimés en version papier, une bonne qualité d'impression est nécessaire afin que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le QRCode soient bien lisibles.
Aucun dispositif ne permet à l’Acheteur d'imprimer sur place un billet, le jour de la visite,.
Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces (muséographiques, ateliers, auditorium) à tout détenteur d’un Billet contrefait, non valable, ou qui n’aurait pas été émis par la Société ou qui n’aurait pas été acquis via des modes de vente autorisés par la Société.
10.2 - Respect du Règlement de Visite
Les Acheteurs sont avertis que les Billets autorisent l’accès aux expositions ou aux Prestations à la Bourse de Commerce aux horaires d’ouverture indiqués sur les Billets et/ou indiqués sur le(s) Site(s) et que toute visite est soumise au respect du Règlement de visite de la Bourse de Commerce :
10.3 Utilisation des Billets à titre individuel et à des fins non commerciales
Les Billets sont délivrés en application des présentes Conditions Générales de Vente pour un usage à titre individuel.
Tout détenteur d’un Billet de la Société s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit de la Société.
Toute vente ou échange de Cartes d’Adhésion avec des tiers est rigoureusement interdite sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (article 226-4-1 du Code pénal).
10.4 Duplicata en cas de perte ou de vol du Billet
En cas de perte ou de vol d'un Billet ou d'une duplication d'un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la Prestation vendue par la Société.
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à l’information-Tickets sur présentation de justificatifs et d'une pièce d'identité, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.
Article 11 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ECHANGES DES BILLETS
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation pour les achats de Billets.
11.1 Du fait de l’Acheteur
Les Billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Leur revente est strictement interdite.
Aucun remboursement ne sera accordé suites aux erreurs de réservation effectuées par l’Acheteur sur le Site de la Société (erreurs de date, de tarif, de prestation).
Aucun remboursement ne sera accordé aux Acheteurs bénéficiant de réduction et ayant payé le plein tarif suite à la non-présentation du justificatif.
11.2 En Cas de Force Majeure ou du fait de la Société
En Cas de Force Majeure, la Société se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. La Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un Cas de Force Majeure. Dans ce cas, les Acheteurs ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenus par téléphone et/ou par courriel. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par la Société. Si cette date ne convient pas à l’Acheteur ou si aucune date n’est possible, il sera procédé au remboursement par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier la programmation des visites, ateliers, activités et programmation culturelle et de les remplacer par une autre manifestation de même nature dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter la visite ou la Prestation telle qu’elle était prévue. Si cette contrepartie ne convient pas à l’Acheteur il sera procédé au remboursement par la Société.
Pour procéder au remboursement, la Société pourra demander à l’Acheteur de lui fournir les informations qui pourraient lui manquer pour se faire, et notamment :
- l’envoi du (ou des) billet(s) originaux et complet(s),
- les coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire original),
- une copie de pièce d’identité en cours de validité.
Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tôt dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la complétude du dossier associé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
11.3 Réclamations
Toute réclamation concernant la billetterie se fera par courrier ou par courriel, à l’attention de Bourse de Commerce – Pinault Collection, Service Relation clientèle à l’adresse suivante : 2bis rue de Viarmes 75001 Paris ou par email : billetterie@pinaultcollection.com
Article 12 : RESPONSABILITÉ
La Société n'est pas en mesure de garantir à l’Acheteur que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en Cas de Force Majeure ou de tout événement échappant au contrôle de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’Acheteur ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un Cas de Force Majeure, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation par l’Acheteur du réseau Internet ou des ressources informatiques de l’Acheteur y compris pertes de données, suite à une intrusion, virus ou rupture du service.
La Société ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Site par l’Acheteur ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d'un manquement de l’Acheteur à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, la Société pourra appeler l’Acheteur en garantie.
L’Acheteur est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l'environnement informatique de l’Acheteur de tout dysfonctionnement lié à un problème d’impression du Billet.
Article 13 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1379 du Code Civil.
Article 14 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les modalités de traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont prévues dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel disponible sur le Site et accessibles via le lien suivant : https://www.pinaultcollection.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-collection-pinault-paris
Article 15 : LANGUES, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. Les ventes de Billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.