Conditions générales de vente en ligne groupes
Article 1 - DEFINITIONS
Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« Achat en nombre » désigne l’achat de plusieurs Billets par une personne morale, telle qu’une entreprise, un professionnel du tourisme, une association, un comité social et économique, ou une collectivité, au-delà du seuil figurant dans les Tarifs et/ou tel que spécifié dans une convention de partenariat séparée négociée au gré à gré.
« Acheteur » désigne toute personne effectuant un achat de Billets pour un Groupe sur le Site ou effectuant un Achat en nombre de Billets et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
« Accréditation » désigne l’autorisation validée par la Société à effectuer des visites et accompagner des Groupes en qualité de guide-conférencier extérieur au sein de la Bourse de Commerce.
« Billet » désigne le e-Billet, m-Billet ou billet thermique d'entrée aux Prestations se déroulant à la Bourse de Commerce, acheté par l’Acheteur sur le Site ou par téléphone. Selon les Prestations choisies, un Billet se réfère aussi bien à des frais de réservation et/ou des billets de droit d’entrée en tant que tel et/ou des prestations de visite guidée ou encore à un forfait qui peut couvrir des billets d’entrée et des prestations de visite guidée, selon les conditions prévues aux Tarifs.
« Bourse de Commerce » désigne, le ou les lieux d’exposition, de visite et d’ateliers, où sont fournies les Prestations à savoir la Bourse de Commerce de Paris, accessible au 2 rue de Viarmes 75001 Paris, ou tout autre lieu d’exposition et de visite qui serait spécifié pour les prestations qui auraient lieu « hors les murs ».
« Cas de force majeure » désigne tout événement au sens du droit et habituellement retenu comme tel par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises au jour de leur survenance. Constitue également un cas de force majeure les modifications des horaires ou de conditions d’accueil du public qui pourraient être imposées à la Société à des fins de sécurité.
« Compte Client » désigne le compte par lequel les utilisateurs du Site souhaitant passer commande, s’identifient et remplissent le formulaire. Le Compte Client permet d’avoir accès à son historique et suivi de commande, à ses inscriptions aux newsletters et autres services.
« Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des Billets pour les Groupes ainsi que les Achats en nombre de Billets, applicables à la passation de commandes.
« Groupe(s) » désignent les ensembles de visiteurs ayant opté pour un créneau réservé aux groupes ainsi « préconstitués » (Visites guidées avec médiateur-conférencier de la Bourse de Commerce, Visites autonomes avec conférencier ou relais extérieur, Visites libres, telles que définies ci-après). Le nombre de visiteurs pouvant constituer le Groupe varie selon le type de visite et est précisé sur le Site et/ou au Règlement de Visite.
« Prestations » désigne l’ensemble des formats de visite proposés aux Groupes par la Société à la Bourse de Commerce sur les Sites.
« Règlement de Visite » désigne les règles applicables au déroulement de la visite, comprenant notamment les consignes de sécurité, l’accessibilité, les horaires de la Bourse de Commerce disponible ici.
« Site » désigne le site Internet marchand de la Société permettant l’achat de Billets pour les Groupes en ligne accessible, selon le cas à l’adresse billetterie-groupes.pinaultcollection.com, billetterie-conferenciers.pinaultcollection.com et/ou billetterie-grandscomptes.pinaultcollection.com.
« Tarifs » désignent les tarifs de l’ensemble des Billets disponibles sur le Site, y compris les conditions financières applicables pour les Achats en nombre. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la Commande. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif.
« QRCode » désigne un code barre en 2D intégré aux Billets.
« Visite autonome avec conférencier extérieur » désigne les visites effectuées par des Groupes et animées par des conférenciers munis d’une Accréditation de la Société.
« Visite autonome avec relais extérieur » désigne les visites effectuées par des Groupes, accompagnés d’intervenants appartenant à l’une des catégories listées dans les Tarifs (scolaires, étudiants, champ social, accessibilité).
« Visite guidée avec médiateur-conférencier de la Société » désigne les visites effectuées par des Groupes et animées par un médiateur-conférencier de la Société (ou mandaté par la Société).
« Visite-atelier avec médiateur-conférencier de la Société » désigne les visites et ateliers effectués par des Groupes et animés par un médiateur-conférencier de la Société (ou mandaté par la Société).
« Atelier d'anniversaire » désigne les visites effectuées par des Groupes d'enfants et animées par un médiateur-conférencier de la Société (ou mandaté par la Société) puis les goûters d'anniversaire consécutifs qui se font sous la responsabilité des adultes accompagnateurs.
« Visite libre » désigne les visites effectuées par des Groupes de 10 à 20 personnes, sans prise de parole, mais requérant toutefois une réservation.
Article 2 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de l’Acheteur dans le cadre de la vente à distance par la Société sur le(s) Site(s) ou par téléphone des Billets donnant accès aux Prestations destinées aux Groupes. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également aux Achats en nombre.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent ni aux achats de Billets individuels, ni aux achats de Prestations pour les individuels, ni aux achats effectués sur place ou auprès de partenaires de la Société.
Article 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MODIFICATIONS
L’Acheteur, que ce soit en tant que responsable du Groupe ou dans le cadre d’un Achat en nombre, reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de Billet, vaut acceptation des Conditions Générales de Vente sans exception. En conséquence, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications ou versions ultérieures des Conditions Générales de Vente seront diffusées sur le(s) Site(s) par voie d’annonce ou fournies sur demande à l’Acheteur et ne seront applicables qu’aux seules ventes postérieures à leur diffusion.
Article 4 : PRESTATIONS PROPOSEES A LA VENTE
Plusieurs types de Prestations (et de Billets associés auxdites Prestations) sont proposées à la vente à distance par téléphone ou en ligne pour les Groupes sur le(s) Site(s). La Société se réserve la possibilité de mettre à jour les différentes Prestations et Billets associés proposés à la vente sur le Site, ainsi que les conditions correspondantes, dans les Tarifs.
4.1. Visites guidées et Visites-ateliers avec médiateur-conférencier de la Société
La Société propose sur le Site et par téléphone des prestations de Visites guidées et de Visites-ateliers par des médiateurs-conférenciers de la Société. Le Billet associé correspond à un forfait qui peut être acheté sur réservation, selon les créneaux disponibles de la Société. Cette Prestation n’est pas conditionnée à un minimum de participants, mais ne peut en revanche être fourni au-delà du nombre maximal de participants précisé dans les Tarifs et/ou sur le(s) Site(s). Des billets individuels complémentaires pourront être achetés pour des participants au-delà du seuil correspondant au forfait, sous réserve que les conditions de visite (et notamment les conditions sanitaires) le permettent.
Les Visites guidées et les Visites-ateliers avec médiateur-conférencier de la Société peuvent être achetées jusqu’à 15 jours ouvrés avant la visite.
Les catégories de Groupes, les conditions des visites et les prestations comprises dans les forfaits sont décrites sur le Site et sont susceptibles d’être mises à jour par la Société à sa discrétion : https://www.pinaultcollection.com/fr/boursedecommerce/publics/groupes
4.2. Visites autonomes avec relais extérieur
La Société propose des créneaux de visite pour les Groupes accompagnés de relais extérieur (scolaires, étudiants, champ social, accessibilité) dans les conditions prévues au Règlement de visite et/ou sur le Site.
Les visites autonomes avec relais extérieur doivent faire l’objet d’une réservation d’un créneau de visite moyennant paiement de frais de réservation selon les Tarifs en vigueur et l’achat de billets d’entrée pour chaque personne du Groupe. Les Billets correspondant à ces frais de réservation et peuvent être achetés jusqu’au jour même de la visite, sous réserve de créneaux disponibles.
Les catégories de Groupes éligibles, les conditions des visites et les prestations comprises dans les frais de réservation sont décrites sur le Site : https://www.pinaultcollection.com/fr/boursedecommerce/publics/groupes. Des justificatifs de la qualité du relais extérieur peuvent être demandés.
Les relais extérieurs s’engagent à respecter le seuil maximal du nombre de visiteurs au sein du Groupe qu’ils accompagnent, tel qu’indiqué sur le Site et/ou au Règlement de Visite et, de manière générale, à se conformer aux règles de sécurité et de visites prévues au Règlement de Visite.
4.3. Visites autonomes avec conférencier extérieur
La Société autorise les conférenciers extérieurs professionnels à accompagner les Groupes au sein de la Bourse de Commerce, sous réserve d’avoir demandé une Accréditation au préalable sur le Site à l’adresse billetterie-conferenciers.pinaultcollection.com.
Une fois leur demande d’Accréditation validée, ils pourront réserver leur créneau de visite en ligne en s’acquittant obligatoirement des frais de réservation, jusqu’au jour même, en fonction des créneaux disponibles, et d’un Billet d’entrée pour chaque personne du Groupe.
Les catégories de Groupes, les conditions des visites et les prestations comprises dans les frais de réservation sont décrites sur le Site : https://www.pinaultcollection.com/fr/boursedecommerce/publics/groupes
Les conférenciers extérieurs s’engagent à respecter le seuil maximal du nombre de visiteurs au sein du Groupe qu’ils accompagnent tel qu’indiqué sur le Site et/ou au Règlement de Visite et, de manière générale, à se conformer aux règles de sécurité et de visites prévues au Règlement de Visite.
Le conférencier extérieur créé un Compte Client sur le Site billetterie-conferenciers.pinaultcollection.com en renseignant les informations demandées via le formulaire de collecte.
Le traitement pour validation des demandes d’Accréditation par la Société s’effectue sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des informations, documents et justificatifs demandés par la Société.
Dès la validation de son Compte Client, le conférencier extérieur recevra par mail la validation de son Accréditation de la Société qu’il devra télécharger et imprimer en format A4 depuis son espace personnel. Une pochette lui sera remise lors de sa première visite pour lui permettre de la porter à chaque visite.
L’Accréditation de la Société est valable pour une durée indéterminée. La Société pourra refuser une Accréditation ou mettre fin à l’Accréditation en cours d’un conférencier extérieur en cas de :
- Non-respect du Règlement de Visite,
- Impayés,
- Documents non conformes.
4.4. Visites libres
Les Groupes de 10 à 20 personnes, souhaitant visiter librement la Bourse de Commerce, sans prise de parole, doivent réserver un créneau de visite dans la limite des créneaux disponibles et moyennant paiement de frais de réservation et de Billets d’entrée individuels à tarif réduit, selon les Tarifs en vigueur : https://www.pinaultcollection.com/fr/boursedecommerce/publics/groupes, conformément aux conditions prévues au Règlement de visite et/ou sur le Site. Les Billets correspondants à cette visite (frais de réservation et billets d’entrée individuels) peuvent être achetés jusqu’au jour même, sous réserve des créneaux disponibles.
L’Acheteur des Billets (frais de réservation et billets d’entrée) est le référent du Groupe en Visite libre. Il s’engage à respecter le seuil maximal du nombre de visiteurs susvisé et, de manière générale, à ce que le Groupe se conforme aux règles de sécurité et de visites prévues au Règlement de Visite.
4.5. Ateliers d'anniversaire
La Société propose des prestations d'Ateliers d'anniversaire pour fêter les anniversaires d'enfants, sous la forme de Visites-ateliers par des médiateurs-conférenciers de la Société hors la présence des adultes accompagnateurs, suivies d'un goûter d'anniversaire en la présence des adultes accompagnateurs et sous leur responsabilité.
Les adultes accompagnateurs s'engagent, lors de la réservation, à signaler à la Société toute intolérance ou allergie alimentaire.
Les adultes accompagnateurs s'engagent à ne pas apporter, lors du goûter d'anniversaire, de bougies, ballons et cotillons, lesquels ne sont pas autorisés pour des questions de sécurité.
L'équipe de médiation du musée se réserve la possibilité d'exclure un enfant qui ne respecterait pas les règles et consignes de sécurité, ou qui adopterait un comportement dangereux pour autrui ou pour les œuvres d'art.
Le Billet associé correspond à un forfait qui peut être acheté sur réservation téléphonique, selon les créneaux disponibles de la Société. Cette Prestation n'est pas conditionnée à un minimum de participants, mais ne peut en revanche être fourni au-delà du nombre maximal de participants précisé dans les Tarifs et/ou sur le(s) Site(s).
Les Ateliers d'anniversaire de la Société peuvent être achetés jusqu'à 15 jours ouvrés avant la visite.
Les catégories de Groupes, les conditions des visites et les prestations comprises dans les forfaits sont décrites sur le Site et sont susceptibles d'être mises à jour par la Société à sa discrétion : https://www.pinaultcollection.com/fr/boursedecommerce/publics/enfants
Article 5 : TARIFS
L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande et accessibles sur le Site ici.
La Société se réserve le droit de modifier ses Tarifs, y compris pour les Achats en nombre, à tout moment et sans préavis. Le Tarif en vigueur est celui qui est indiqué au moment de la validation de la commande.
Les prix des Billets sont indiqués en euros, payable en cette seule monnaie et exprimés toutes taxes comprises.
Article 6 : MODALITES D’ACHAT
6.1. : Achat en ligne
Après avoir créé son Compte Client, l’Acheteur passe une ou plusieurs commandes sur les Sites.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
Pour les Achats en nombre :
- L’Acheteur crée un Compte Client en renseignant les informations demandées via le formulaire,
- L’acheteur indique le nombre de billets d’entrées qu’il souhaite acheter,
- Un récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche,
- Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Dès la validation de son achat (voir conditions d'impression ci-dessous) et la réception de la confirmation de sa commande, l’Acheteur pourra imprimer les Billets qu’il aura reçus en pdf dans un courriel dédié à l'adresse e-mail indiquée, ou il pourra réimprimer ultérieurement les Billets en se connectant sur son Compte. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
Pour les Prestations dédiées aux Groupes :
- L’Acheteur crée un Compte Client en renseignant les informations demandées via le formulaire,
- L’Acheteur choisit un créneau de réservation, le type de visite qu’il souhaite effectuer, la catégorie à laquelle il appartient et indique les informations relatives à son Groupe,
- L’Acheteur sélectionne le forfait ou les frais de réservation et, dans tous les cas, le nombre de participants, ainsi que le mode de livraison. L’Acheteur est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des créneaux possibles,
- Un récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche,
- Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Dès la validation de son achat (voir conditions d'impression ci-dessous) et la réception de la confirmation de sa commande, l’Acheteur pourra imprimer les Billets qu’il aura reçus en pdf dans un courriel dédié à l'adresse e-mail indiquée, ou il pourra réimprimer ultérieurement le ou les Billets en se connectant sur son Compte. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
Aucun règlement différé n’est possible en ligne.
6.2. Achat par téléphone
L’Acheteur passe une ou plusieurs commandes par téléphone au 01 55 04 60 70 aux horaires d’ouverture en suivant les instructions pour le passage de commande.
Tout comme pour un Achat en ligne, il sera demandé à l’Acheteur d’indiquer les éléments nécessaires à la commande et de fournir les renseignements demandés par la Société. A ce titre, la Société pourra être amenée à demander des informations d’identification et de paiement ainsi que la fourniture d’éléments justificatifs pour valider la commande.
A la différence des achats en ligne, les achats par téléphone permettent le règlement différé dans les conditions suivantes :
- pour les paiements hors mandat administratif, sous réserve que le paiement intervienne dans les 15 jours suivant la réservation (ce délai pouvant être réduit quand la visite a lieu dans le mois qui suit), sans quoi la réservation ne pourra être maintenue.
- Il est précisé que pour les Visites guidées, les Visites-ateliers et les Ateliers d'anniversaire avec un médiateur-conférencier de la Société réservées moins d’un mois avant la visite, le paiement doit intervenir au plus tard 15 jours ouvrés avant ladite visite. Pour les paiements par mandat administratif, selon les conditions détaillées à l’article 7.1.4.
Article 7 : MODALITES DE REGLEMENT ET DE PAIEMENT
Toute les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables dans leur globalité en une seule fois.
7.1. Modes de paiement
7.1.1 Paiement par carte bancaire (en ligne et par téléphone)
L’Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des Billets.
7.1.2 Paiement par chèque bancaire (réservation par téléphone)
Les chèques bancaires français doivent être établis à l’ordre de Pinault Collection et envoyés au 2 bis rue de Viarmes, 75001 Paris, avec le numéro de commande inscrit au dos du chèque.
7.1.3 Paiement par virement bancaire (réservation par téléphone)
Les virements doivent être effectués sur le compte dont les coordonnées seront transmises par la Société. L’Acheteur doit mettre en objet de son virement le numéro de sa commande.
7.1.4 Paiement par mandat administratif (réservation par téléphone)
Seules les administrations et structures publiques peuvent régler par mandat administratif.
Un bon de commande doit être transmis par voie postale ou par courriel à la Société dans les 15 jours suivant la réservation et au plus tard 15 jours avant la visite pour les réservations faites moins d’un mois avant la visite, sans quoi la réservation sera annulée.
L’Acheteur dispose ensuite de 30 jours suivants la visite pour faire parvenir le paiement.
7.2. Facture
Aussitôt la transaction effectuée, l’Acheteur en est informé et reçoit un e-mail de confirmation d'achat avec un récapitulatif de la transaction et une facture. Sur demande ou par consultation sur son espace personnel dans son Compte Client, le Client pourra consulter son historique et ses factures.
7.3 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué sur le Site ou par téléphone, la Société recourt aux services de d’un prestataire de paiement sécurisé Les informations demandées lors du paiement sont cryptées.
Article 8 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du Site.
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
- caractéristiques essentielles de la prestation et des billets vendus (le site de visite, la date et l'horaire),
- le montant total de la commande,
- le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s).
Le courriel « confirmation de commande » contient en complément le(s) Billet(s) en PDF ainsi qu’un lien internet pour réimprimer le(s) Billet(s).
Article 9 : DELIVRANCE DES BILLETS
Le ou les Billet(s) imprimables (e-Billets) sont disponibles dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’Acheteur jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat ou dans le Compte Client de l’Acheteur, accessible depuis les Sites.
Le ou les Billet(s) sur mobile (m-Billets) sont disponibles dès la validation de l’achat et le QR code est mis à la disposition de l’Acheteur dans son email de confirmation. Le QR Code est valable jusqu’à la date de visite, en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat ou dans le Compte Client de l’Acheteur, accessible depuis les Sites.
L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par la Société ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l'accès aux Prestations à la Bourse de Commerce.
Article 10 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Chaque Billet délivré n'est valable que pour la date et l'horaire indiqué(s) sur celui -ci ou sur une période définie.
Chaque Billet donne droit à une entrée pour une personne et/ou au nombre d’entrées tel qu’indiqué lors de la commande selon les Prestations concernées.
10.1 Utilisation d’un Billet valide
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée de la Bourse de Commerce et scanné (qu’il s’agisse de frais de réservation, de billets de droit d’entrée ou d’un forfait). L’Acheteur doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un(des) Billet(s) imprimé(s) au préalable ou téléchargé(s) sur smartphone. Les visiteurs devront conserver sur eux les Billets durant la visite.
Pour être valable, le Billet imprimable (e-Billet) :
- doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Pour les Billets correspondant à des droits d’entrée, l’Acheteur devra imprimer autant de Billets qu'il y a de personnes.
- La Société accepte les impressions de deux Billets distincts sur le même recto verso si les visiteurs restent ensemble tout au long de leur visite.
Chaque Billet est muni d'un QRCode unique.
Pour les Billets imprimés en version papier, une bonne qualité d'impression est nécessaire, afin que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le QRCode soient bien lisibles.
Aucun dispositif ne permet à l’Acheteur d'imprimer sur place, le jour de la visite, un Billet.
Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces (muséographiques, ateliers, auditorium) à tout détenteur d’un Billet contrefait, non valable, ou qui n’aurait pas été émis par la Société ou qui n’aurait pas été acquis via des modes de vente autorisés par la Société.
10.2. Respect du Règlement de Visite
Les Acheteurs sont avertis que les Billets autorisent l’accès aux expositions ou aux Prestations à la Bourse de Commerce aux horaires d’ouverture indiqués sur les Billets et/ou indiqués sur le Site et que toute visite est soumise au respect du Règlement de Visite.
10.3. Duplicata en cas de perte ou de vol du Billet, réimpression en cas de perte de l’Accréditation
En cas de perte ou de vol d'un Billet ou d'une duplication d'un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la Prestation vendue par la Société.
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à l’espace Information-Tickets sur présentation de justificatifs et d'une pièce d'identité, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.
En cas de perte d’une Accréditation, il est possible de réimprimer l’Accréditation à partir de l’espace personnel du conférencier professionnel.
Article 11 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ECHANGES DES BILLETS
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation et s’il peut être qualifié de consommateur, il est rappelé que l’Acheteur, ne bénéficie pas du délai de rétractation pour les achats de Billets.
L’application de l’article 1195 du Code civil est expressément exclue.
11.1. Du fait de l’Acheteur
En cas d’impossibilité d’effectuer la visite au créneau initialement réservé, l’Acheteur peut contacter la Société pour étudier un report de ce créneau ou, si ce report est impossible, demander l’annulation de la visite et son remboursement, sous réserve que cette demande de report ou d’annulation s’effectue :
- Pour les Visites guidées, les Visites-ateliers et les Ateliers d'anniversaire avec médiateur-conférencier de la Société : 15 jours ouvrés avant la date de la visite ;
- Pour les Visites autonomes avec conférencier extérieur, les Visites autonomes avec relais extérieur et les Visites libres : 5 jours ouvrés avant la date de la visite.
En cas de report, aucun frais supplémentaires de réservation ne sont dus.
En cas d’annulation, seuls les Billets pourront être remboursés dans les conditions prévues à l’article 11.3 ; les frais de réservation éventuels restent dus et ne sont pas remboursables.
Pour les Achats en nombre, les Billets ne sont ni échangeables ni remboursables sauf convention contraire entre la Société et l’Acheteur.
11.2. En Cas de Force Majeure ou du fait de la Société
En Cas de Force Majeure, la Société se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. La Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un Cas de Force Majeure. Dans ce cas, les Acheteurs ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenus par tous moyens disponibles. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par la Société. Si cette date ne convient pas à l’Acheteur ou si aucune date n’est possible, il sera procédé au remboursement tel que décrit à l’article 11.3.
La Société se réserve le droit de modifier la programmation des visites, ateliers, activités et programmation culturelle et de les remplacer par une autre manifestation de même nature dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter la visite ou la Prestation telle qu’elle était prévue. Si cette contrepartie ne convient pas à l’Acheteur il sera procédé au remboursement tel que décrit à l’article 11.3.
11.3. Modalités de remboursement
Lorsqu’il y a lieu à remboursement, la Société pourra demander à l’Acheteur de lui fournir les informations qui pourraient lui manquer pour se faire, et notamment :
- l’envoi du (ou des) billet(s) originaux et complet(s),
- les coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire original),
- une copie de pièce d’identité en cours de validité.
Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tôt dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la complétude du dossier associé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Si l’achat des Prestations a été effectué par carte bancaire, le remboursement se fera par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat. Si l’achat a été réalisé par chèque bancaire, le remboursement se fera par virement bancaire.
Article 12 : RESPONSABILITE
12.1. Site internet
La présentation et les photographies figurant sur le Site de la Société ne constituent pas un engagement contractuel. La Société n'est pas en mesure de garantir à l’Acheteur que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de Force Majeure ou de tout événement échappant au contrôle de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’Acheteur ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un cas de Force Majeure, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation par l’Acheteur du réseau Internet ou des ressources informatiques de l’Acheteur y compris pertes de données suite à une intrusion, virus ou rupture du service.
La Société ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Site par l’Acheteur ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d'un manquement de l’Acheteur à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, la Société pourra appeler l’Acheteur en garantie.
L’Acheteur est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l'environnement informatique de l’Acheteur de tout dysfonctionnement lié à un problème d’impression du Billet.
12.2. Atelier d'anniversaire
Dans le cadre de l'Atelier d'anniversaire, la Société décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une intolérance ou allergie alimentaire non signalée.
Les parents sont tenus responsables en cas de dommages causés par leurs enfants mineurs en application des dispositions de l'article 1242 du Code Civil.
Article 13 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1379 du Code Civil.
Article 14 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les modalités de traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont prévues dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel disponible sur le Site et accessibles via le lien suivant : https://www.pinaultcollection.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-collection-pinault-paris
Article 15 : LANGUES, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. Les ventes de Billets visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.